Que ce soit le bouclier tarifaire, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, l’amortisseur électricité, le tarif garanti électricité, la réduction de taxes intérieures de consommation – consommateurs d’énergie, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, la résiliation sans frais des contrats, l’étalement du paiement des factures ou l’activité partielle, les modalités des dispositifs d’aide instaurés par le gouvernement pour faire face à la hausse des prix de l’énergie diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.
Tour d’horizon des dispositifs mis en œuvre pour soutenir les entreprises.
Le bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire, instauré en 2022, a été prolongé en 2023. La mesure est réservée aux TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 2 millions d’euros (M€) et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA).
Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse du prix du gaz à 15 % jusqu’au 30 juin 2023 (date à laquelle les tarifs régulés du gaz disparaîtront car contraires au droit européen), et de l’électricité à 15 % jusqu’au 31 décembre 2023.
L’entreprise doit transmettre une attestation d’éligibilité à son fournisseur d’énergie.
Le Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité OU aide “gaz et électricité”
Ce dispositif, également mis en place en 2022, a été prolongé en 2023. Les critères d’éligibilité à cette aide ont été simplifiés. Désormais, en bénéficient les entreprises pour lesquelles le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) a augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ; les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021.
L’entreprise doit bien évidemment toujours avoir été créée avant le 1er décembre 2021, ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et ne pas disposer de dettes fiscale ou sociale impayées au 31 décembre 2021.
Elle doit déposer un dossier sur www.impots.gouv.fr selon un calendrier précis :
– pour la période de novembre à décembre 2022 : entre le 16 janvier et le 31 mars 2023 ;
– pour la période de janvier, à février 2023 : entre le 20 mars et le 31 mai 2023, etc.
Trois tranches d’aide existent. Le montant de la première, dont relèvent la plupart des artisans, est plafonné à 4 M€, représente 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation de 2021. Pour les entreprises les plus consommatrices d’énergie, deux tranches d’aide sont prévues, allant jusqu’à 50 M€, voire 150 M€ dans les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone (avec d’autres conditions d’éligibilté et une prise en charge de 65 % ou 80 %).
Le calcul du montant de l’aide “gaz et électricité” sera effectué sur le prix payé après la réduction reçue via l’amortisseur.
L’amortisseur électricité
Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2023. Elle concerne les PME (moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA ou 43 M€ de bilan ; les TPE ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire (avec un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA). L’amortisseur prend la forme d’une réduction de prix, directement déduite de la facture d’électricité. Il ramène le prix HT de l’électricité hors acheminement à 180 €/mégawattheure (MWh) (ou 0,18 €/kilowattheure [kWh]) sur 50 % des volumes consommés. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh (soit 0,16 €/kWh) sur la totalité de la consommation.
L’entreprise doit transmettre une attestation d’éligibilité à son fournisseur d’énergie au plus tard le 31 mars 2023. L’amortisseur se cumule à l’aide “gaz et électricité” en impactant son calcul.
Le tarif garanti électricité
Ce soutien complémentaire est uniquement accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat d’électricité au second trimestre 2022 et ne bénéficient pas de tarif de vente réglementé. Il plafonne le prix de l’électricité à 280 €/MWh en moyenne sur 2023.
Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité.
